Les dispositifs médicaux

Au sein des dépenses de soins de ville prises en charge par l’assurance maladie, les dispositifs médicaux (6,5 Md€ en 2016) représentent une dépense particulièrement dynamique (+5,6 % en 2016, après +4,7 % en 2015 et +5,6 % en 2014). Les dépenses de dispositifs médicaux à l’hôpital (3,5 Md€ en 2015 pour les seuls établissements publics) connaissent également une progression rapide. Dans son rapport sur la sécurité sociale pour 2014, la Cour, devant le constat de l’absence de maîtrise des dépenses, avait notamment recommandé de déterminer un objectif de régulation, de renforcer la légitimité et les moyens d’action du Comité économique des produits de santé (CEPS) en matière de fixation et de révision des prix et de procéder dans un délai rapproché à des baisses de prix significatives de certaines catégories de dispositifs médicaux. Dans le sens de ces recommandations, un montant d’économies à réaliser au titre de baisses de prix a été fixé au CEPS dans le cadre du plan triennal d’économies 2015-2017 sur les dépenses entrant dans le champ de l’ONDAM (soit 210 M€ en cumul sur la période). Par ailleurs, les récentes lois de financement de la sécurité sociale ont renforcé les moyens juridiques dont est doté le CEPS pour obtenir des baisses de prix. Ainsi, la loi de financement pour 2016 lui a donné la possibilité de conclure avec un ou plusieurs syndicats représentatifs ou organisations regroupant les fabricants ou distributeurs un accord-cadre, prévoyant notamment les conditions dans lesquelles le comité met en œuvre une réduction des tarifs de responsabilité et, le cas échéant, des prix de certains dispositifs médicaux « pour garantir la compatibilité du taux d'évolution prévisionnel des dépenses correspondantes avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ». En outre, la loi de financement pour 2017 a introduit les montants remboursés par l’assurance maladie (prévus ou constatés) parmi les critères généraux de fixation des tarifs de responsabilité par les conventions passées entre le CEPS et les fabricants ou les distributeurs ou, à défaut, par décision du CEPS. Elle a par ailleurs donné un fondement législatif aux critères qu’il applique pour fixer (ou réduire) les tarifs de responsabilité à un niveau plus bas que celui qui résulterait de l’application des critères généraux. Elle a aussi accordé au CEPS la possibilité de baisser simultanément les tarifs d’une catégorie de produits ou de prestations comparables et a clarifié le cadre juridique des négociations relatives aux révisions de tarifs des produits inscrits sous description générique. Par ailleurs, le CEPS a désormais la faculté de modifier le tarif de responsabilité ou le prix en fonction de l’observance des traitements, c’est-à-dire du niveau d’utilisation constaté du dispositif médical. Cette mesure vise notamment à mieux maîtriser les dépenses liées aux appareils respiratoires, qui représentent près de 20 % des dépenses en ville. Mieux outillé juridiquement pour négocier avec les fabricants et les distributeurs, ou tirer les conséquences de l’échec des négociations, le CEPS doit se saisir activement de ces nouvelles dispositions pour peser plus fortement sur le prix des dispositifs médicaux. L’évolution des dépenses de dispositifs médicaux connaît une divergence de plus en plus marquée avec celle des médicaments, dont l’enveloppe globale est maîtrisée. Selon le CEPS, les baisses de prix auxquelles il a procédé en 2015 permettraient une économie en année pleine de 32 M€, ce qui constitue un montant encore limité (recommandation mise en œuvre de manière incomplète).